remise en vigueur

Désignations

français	remise en vigueur (correct,feminine noun,standardized) OBS: remise en vigueur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	revival (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Restoration to effect of a will or codicil which has been revoked. (Mellows, the Law of Succession, 3rd ed., 1977, p. 140)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0955b1eb52cc5f3f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.