jugement de faillite

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Désignations

français
  • jugement de faillite (correct,masculine noun)

    CONT: S'il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps.

anglais
  • bankruptcy judgement (correct)

    CONT: If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time.

  • synonyme : determination of type of bankruptcy
espagnol
  • calificación de la quiebra (correct,feminine noun)

    OBS: Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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