en jouissance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • en jouissance (correct,standardized)

    OBS: Locution adjective et adverbiale. Dans les emplois d'adjectif, l'élément «vested» est sous-entendu. Dans les textes français, il serait souvent souhaitable d'exprimer cet élément, afin d'éviter des tournures malhabiles : «domaine dévolu en jouissance» peut ainsi rendre l'anglais «estate in enjoyment».
    OBS: en jouissance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • in enjoyment (correct)

    CONT: If a testamentary gift is directed to ""take effect"" at a future time, for example, when the devisee attains a specified age or marries, the phrase ""take effect"" is ""prima facie"" construed as meaning ""take effect in possession or enjoyment"".... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 369)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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