fiducie perpétuelle

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Fiducie dont le terme n'est pas défini ou qui est créée expressément perpétuité. Sauf sanction législative, une telle fiducie n'est valide que si elle est caritative.

anglais

A trust that is to continue as long as the need for it continues, such as for the lifetime of a beneficiary or the term of a particular charity.