réclamation personnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • réclamation personnelle (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre la société, ou ses administrateurs, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel [...]

anglais
  • personal claim (correct)

    CONT: ... the proposal is submitted by the shareholder primarily for the purpose of enforcing a personal claim or redressing a personal grievance against the company or its directors, officers or security holders ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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