personne morale qualifiée

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

anglais

... a corporation in which those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the issued and outstanding voting shares, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.