Loi sur l'observance du dimanche

Désignations

français	Loi sur l'observance du dimanche CA OBS: Abrogée, 1986, c. 95, a. 207. synonyme : Loi de l'observance du dimanche CA déconseillé
anglais	Sunday Observance Act CA OBS: Repealed, 1986, c. 95, s. 207.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.