entente cadre administrative

Désignations

français	entente cadre administrative (correct,feminine noun) OBS: Entente entre le CIC [Centre d'immigration Canada] et la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] sur l'échange de renseignements, signée le 13 décembre 1996. synonyme : Entente-cadre administrative CA ECA abrév. CA
anglais	Administrative Framework Agreement CA OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). OBS: Signed on December 13, 1996. AFA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.