régime de déclarations concernant les abris fiscaux

Désignations

français	régime de déclarations concernant les abris fiscaux (masculine noun) OBS: Ce régime prévoit notamment l'inscription des abris fiscaux et la production de déclarations de renseignements.
anglais	tax shelter reporting system

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.