relevé de clôture

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Désignations

français
  • relevé de clôture (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: relevé de clôture : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • closing statement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A statement of account prepared at, or immediately after, the closing of a real estate transaction; generally sets forth the total dollar amounts received by or credited to the seller, and paid by or credited to the purchaser (including all closing adjustments). (""The Arnold Encyclopedia of Real Estate"", 1978, p. 137).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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