procédure de révision

Désignations

français	procédure de révision (correct,feminine noun) OBS: Après l'adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l'on voudra apporter sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi. OBS: Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'un amendement de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple. synonyme : procédure de modification (correct,feminine noun)
anglais	amending procedure (correct) synonyme : amendment procedure (correct) synonyme : procedure for amending (correct)

français

procédure de révision (correct,feminine noun)
OBS: Après l'adoption du projet de loi ou de la motion, tout changement que l'on voudra apporter sera qualifié de modification. On amende un projet de loi et on modifie une loi.
OBS: Étant donné qu'on ne peut amender une loi, c.-à-d. un projet de loi qui a reçu la sanction royale, il ne peut être question d'un amendement de la Loi constitutionnelle de 1867, par exemple.
synonyme : procédure de modification (correct,feminine noun)

anglais

amending procedure (correct)
synonyme : amendment procedure (correct)
synonyme : procedure for amending (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.