cas accepté en principe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cas accepté en principe (correct,masculine noun)

    OBS: Rubrique dans un tableau de statistiques. Désigne les personnes dont la demande de droit d'établissement a été présentée au Canada et a été acceptée en principe. Ces personnes ont certains droits. L'expression anglaise est tirée des instructions sur l'admissibilité au cours de langue dans lesquelles on parlait des «persons Canada intends to land»
    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

  • CAP abrév. (correct)
anglais
  • intend to land (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

  • ITL abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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