Demande de partage de pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Désignations

français	Demande de partage de pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (correct,feminine noun) OBS: DND 2151 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
anglais	Application for Division of a Canadian Forces Superannuation Act Annuity (correct) OBS: DND 2151: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de formulaires (Forces armées)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-09b053cc95adf45a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.