fournisseur de services non-résident

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fournisseur de services non-résident (correct,masculine noun)

    CONT: [...] un bon nombre de fournisseurs de services non-résidents ne doivent pas d'impôt canadien soit parce qu'ils ne possèdent pas un établissement stable au Canada en vertu d'une convention fiscale applicable, soit parce que le service est le transport maritime international ou l'exploitation d'un aéronef en transport international, tous deux étant généralement exonérés de l'impôt canadien.

anglais
  • non-resident service provider (correct)

    CONT: ... many non-resident service providers do not ultimately owe Canadian tax either because they do not have a permanent establishment in Canada under an applicable tax treaty, or because the service is international shipping or operating an aircraft in international traffic, both of which are generally exempt from Canadian tax.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Entreprises de services

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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