Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu

Désignations

français	Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu CA synonyme : Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre CA
anglais	Income Tax Conventions Interpretation Act CA OBS: S.C. 1984, c.48. synonyme : An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.