possession concurrente

Désignations

français	possession concurrente (correct,feminine noun,standardized) OBS: possession concurrente; copossession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Le terme désigne le fait de posséder simultanément, sans référence au régime juridique (joint tenancy, tenancy in common, etc.) qui sous-entend cette possession. synonyme : copossession (correct,feminine noun,standardized)
anglais	concurrent possession (correct) CONT: If two or more persons share actual or constructive possession of a thing, possession is joint. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047) synonyme : joint possession (correct)

français

possession concurrente (correct,feminine noun,standardized)
OBS: possession concurrente; copossession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Le terme désigne le fait de posséder simultanément, sans référence au régime juridique (joint tenancy, tenancy in common, etc.) qui sous-entend cette possession.
synonyme : copossession (correct,feminine noun,standardized)

anglais

concurrent possession (correct)
CONT: If two or more persons share actual or constructive possession of a thing, possession is joint. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047)
synonyme : joint possession (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A possession of premises held by two or more persons jointly, as by tenants in common, coparceners, partners, and the like. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 677)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.