régime contributif d'assurance-emploi obligatoire

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Désignations

français
  • régime contributif d'assurance-emploi obligatoire (masculine noun)

    CONT: La Loi sur l'assurance-emploi prévoit un régime contributif d'assurance-emploi obligatoire pour tous les employés et les employeurs, à de rares exceptions près.
    OBS: Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996.

  • synonyme : régime contributif d'assurance-chômage obligatoire (masculine noun)
anglais
  • compulsory contributory employment insurance program

    CONT: The Employment Insurance Act provides for a compulsory contributory employment insurance program applicable to all employees and employers, with few exceptions.
    OBS: The term ""employment insurance"" replaced ""unemployment insurance"" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

  • synonyme : compulsory contributory unemployment insurance scheme

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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