Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation

Désignations

français	Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation CA OBS: Titre abrégé : Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation. Titre légal : Loi proclamant le jour de l'émancipation. synonyme : Loi proclamant le jour de l'émancipation CA
anglais	Emancipation Day Act, 1999 CA OBS: Short title: Emancipation Day Act, 1999. Legal title: An Act proclaiming Emancipation Day. synonyme : An Act proclaiming Emancipation Day CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.