Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

Désignations

français	Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction) CA OBS: Projet de loi C-293, Première session, 35e législature, 42-43 Élizabeth II, 1994
anglais	An Act to amend the Criminal Code (use of a firearm in the commission of or attempt at an offence) CA OBS: Bill C-293, First Session, 35th Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

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