mariage annulable

Désignations

français	mariage annulable (correct,masculine noun,standardized) CONT: [...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. OBS: mariage annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	voidable marriage (correct) CONT: The main difference between a void and a voidable marriage in English Law is that the parties may treat the void marriage as non-existent even though it has not been formally annulled by a court of law, whereas a voidable marriage stands until it is annulled.

français

mariage annulable (correct,masculine noun,standardized)
CONT: [...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour.
OBS: mariage annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais

voidable marriage (correct)
CONT: The main difference between a void and a voidable marriage in English Law is that the parties may treat the void marriage as non-existent even though it has not been formally annulled by a court of law, whereas a voidable marriage stands until it is annulled.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.