clause de renouvellement automatique

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Désignations

français
  • clause de renouvellement automatique (correct,feminine noun)

    CONT: Le contrat peut inclure une «clause de renouvellement automatique» à son expiration. Dans ce cas, le renouvellement prend effet sans que les parties n'aient à poser aucun geste. Lorsque c'est le cas, il faut que soient précisés au contrat les modalités et le délai requis lorsqu'une des parties souhaite s'opposer au renouvellement[.] Si aucune des parties n'envoie un avis d'opposition dans le délai indiqué, le contrat est automatiquement renouvelé à son échéance, et ce, pour la durée convenue par celles-ci.
    OBS: clause de renouvellement automatique : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • automatic renewal clause (correct)
  • synonyme : auto-renewal clause (correct)
  • synonyme : self-renewal clause (correct)
  • synonyme : evergreen clause (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A provision in an agreement under which [the agreement] is renewed for another term after the expiry of the current term unless one of the involved parties gives a notice of its discontinuation.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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