Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport

Désignations

français	Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport CA OBS: Commission d'étude sur le contrôle parlementaire de la législation déléguée. Renseignements obtenus dans la base de données DOBIS. synonyme : Le contrôle parlementaire de la législation déléguée CA
anglais	Parliamentary control of delegated legislation: report CA OBS: Study Committee on Parliamentary Control of Delegated Legislation. synonyme : Parliamentary control of delegated legislation CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.