propriété inconditionnelle

Désignations

français	propriété inconditionnelle (feminine noun) OBS: DJUR 53.
anglais	fee land OBS: CN Exploration (Corporate Plan) OBS: fee-simple land: DJUR 53. synonyme : fee-simple land

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.