bref d'exécution

Désignations

français	bref d'exécution (correct,masculine noun) CONT: Nécessité d'un bref d'exécution. Pour exécuter le jugement, l'officier compétent doit se servir d'un bref au nom du Souverain. [...] Ce bref sera obtenu par la partie qui a obtenu gain de cause au moyen d'une demande écrite que plusieurs appellent encore aujourd'hui «fiat». Cette réquisition écrite, présentée au greffe, devra contenir toutes les informations qui seront indispensables au protonotaire ou au greffier afin de lui permettre de remplir le bref lequel [...] ordonnera soit l'expulsion [...], soit le prélèvement des meubles [...], soit une ordonnance à un tiers [...], soit la saisie d'immeubles [...] synonyme : bref de saisie-exécution (correct,masculine noun) synonyme : bref d'exécution forcée (correct,masculine noun) synonyme : exécution (correct,feminine noun) synonyme : bref de fieri facias déconseillé (masculine noun,obsolete)
anglais	writ of execution (correct) synonyme : execution (correct) synonyme : writ of fieri facias déconseillé (obsolete)
espagnol	auto ejecutivo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Formal process issued by court generally evidencing the debt of the defendant to the plaintiff and commanding the officer to take the property of the defendant in satisfaction of the debt.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a2df7ec0d5d1510/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.