tenu responsable des dommages-intérêts

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenu responsable des dommages-intérêts

    CONT: L'ecclésiastique qui célèbre un mariage après la publication ou la dispense des bans ou après la délivrance d'une licence[...] ne peut être poursuivi dans une action en justice ou tenu responsable de dommages-intérêts ou autres choses en raison d'un empêchement légal au mariage[...]

anglais
  • subject to liability for damages (correct)

    CONT: No member of the clergy who performs any marriage ceremony, after banns published or duly dispensed with,...is subject to any action or liability for damages or otherwise by reason of there having been any legal impediment to the marriage...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a346119fd2e79cc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données