défense d'absence de biens après administration

Désignations

français	défense d'absence de biens après administration (correct,feminine noun,standardized) OBS: défense d'absence de biens après administration : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	plea of plene administravit (correct) synonyme : plene administravit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: In probate practice, this is a plea by an executor or an administrator that he has fully administered all the assets of the deceased and that there are none left to meet the claim of the plaintiff. (""The Canadian Law Dictionary"", 1980)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.