motif raisonnable et probable

Désignations

français	motif raisonnable et probable (correct,masculine noun) OBS: motif raisonnable et probable : terme habituellement utilisé au pluriel. OBS: motif raisonnable et probable : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	reasonable and probable ground (correct) OBS: reasonable and probable ground: term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.