accord d'indemnisation

Désignations

français	accord d'indemnisation (correct,masculine noun) OBS: accord d'indemnisation : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
anglais	compensation agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurance transport

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.