recueils de jurisprudence

Désignations

français	recueils de jurisprudence (masculine noun,plural) OBS: La loi anglaise n'étant pas codifiée, il est souvent fait mention de cas d'espèces qui ont acquis une autorité presque égale à la loi (leading cases). Aussi les recueils de jurisprudence sont-ils fort nombreux et est-il souvent difficile de savoir où retrouver l'arrêt mentionné dans un texte et désigné par des initiales et des dates.
anglais	law reports (correct,plural) synonyme : court reports (plural)
espagnol	libro de derecho jurisprudencial (correct,masculine noun) synonyme : compilación de decisiones judiciales (correct,feminine noun) synonyme : repertorio de jurisprudencia (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Official or unofficial reports of cases decided by a court or by one or more courts ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.