Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

Désignations

français	Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-276. Sanctionnée, 17 mai 2000.
anglais	An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing) CA OBS: House of Commons. Bill C-276. As passed May 17, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Commercialisation

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.