société de domiciliation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • société de domiciliation (correct,feminine noun)

    OBS: Il est [...] clair que la constitution de l'EURL Soka, société écran, menée en parallèle par le notaire, domiciliée dans une société de domiciliation contrôlée par le promoteur, n'a pour seule justification que la possibilité de déduction intégrale des investissements et des pertes accordée aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés.

anglais
  • domiciliary company

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie de l'entreprise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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