Décrets, ordonnances et règlements statutaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décrets, ordonnances et règlements statutaires CA
  • DORS abrév. CA
anglais
  • Statutory Orders and Regulations CA
  • SOR abrév. CA
espagnol
  • Decretos con fuerza de ley y reglamentos (correct,masculine noun,plural)
portugais
  • Decretos-Lei e Regulamentos (correct,masculine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation et normalisation (Alimentation)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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