quasi-préclusion

Désignations

français	quasi-préclusion (correct,feminine noun,standardized) OBS: quasi-préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	quasi-estoppel (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An equitable doctrine preventing one from repudiating an act or assertion if it would harm another who reasonably relied on the act or assertion.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.