règle de l'estoppel

Désignations

français	règle de l'estoppel OBS: Source : CIJ, Affaire de la Mer du Nord, 1969. Domaine : droit de la mer.
anglais	law of estoppel

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.