légalement conclure

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Désignations

français
  • légalement conclure

    CONT: Pouvoirs et fonctions des administrateurs [...] Les administrateurs d'une association peuvent, en toutes choses, diriger ses affaires, et passer ou faire passer, pour l'association tout contrat que l'association peut légalement conclure.

anglais
  • enter into by law (correct)

    OBS: Powers and duties of directors ... The directors of an association may administer the affairs of the association in all things, and make or cause to be made for the association, any description of contract that the association may, by law, enter into.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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