serment décisoire

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Serment déféré par une partie à son adversaire sur un fait qui est personnel à ce dernier ou dont elle a une connaissance personnelle afin d'en faire dépendre le sort du procès.

anglais

An oath by a party in a lawsuit, used to decide the case because the party's adversary, not being able to furnish adequate proof, offered to refer to decision of the case to the party.

espagnol

[Juramento] que una parte de un juicio civil exige a la otra, tanto en lo que le favorezca como en lo que le perjudique, constituyendo plena prueba respecto a lo manifestado.