retenue judiciaire

Désignations

français	retenue judiciaire (correct,feminine noun) OBS: Source citée : Version textuelle non encore publiée de l'arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131. OBS: réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127 synonyme : réserve judiciaire (feminine noun)
anglais	judicial restraint (correct) synonyme : judicial deference (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Règle d'interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d'une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

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