convention de fusion

Désignations

français	convention de fusion (correct,feminine noun) synonyme : convention de fusion par création de société nouvelle (correct,feminine noun) synonyme : accord de fusion (correct,masculine noun)
anglais	amalgamation agreement (correct) CONT: ... the amalgamation agreement creating BC Hydro ... did in fact operate to limit the liability of BC Hydro for the actions of its predecessors ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.