autorisation de disposition de documents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorisation de disposition de documents (correct,feminine noun,officially approved)

    OBS: autorisation de disposition de documents; ADD : terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

  • synonyme : autorisation de disposer de documents (correct,feminine noun)
  • ADD abrév. (correct,feminine noun,officially approved)
anglais
  • records disposition authority (correct,officially approved)

    OBS: records disposition authority; RDA: term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

  • RDA abrév. (correct,officially approved)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document émis par le bibliothécaire et l'archiviste national pour permettre aux institutions gouvernementales de disposer des documents opérationnels, administratifs ou légaux devenus inutiles en les détruisant, en les transférant à Bibliothèque et Archives Canada ou en acquiesçant à ce qu'ils ne soient plus sous le contrôle du gouvernement du Canada.
anglais
A record issued by the Librarian and Archivist of Canada to authorize government institutions to dispose of records that no longer have operational, legal or information value, either by permitting their destruction, by requiring their transfer to Library and Archives Canada or by agreeing to transfer outside the control of the Government of Canada.

Classement

Collections

Domaines

  • Écrits commerciaux et administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ac5c7ee16ed1d63/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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