Cour d'appel du Manitoba

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Désignations

français
  • Cour d'appel du Manitoba CA

    OBS: La Cour d'appel du Manitoba est le plus haut tribunal de la province. Elle entend les appels des décisions de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour provinciale en matière de droit criminel, de droit civil et de droit familial.

  • synonyme : Cour d'appel CA
anglais
  • Manitoba Court of Appeal CA

    OBS: The Manitoba Court of Appeal is the highest court in the province, hearing appeals from the decisions of the Court of Queen's Bench and the Provincial Court in the areas of criminal, civil and family law.

  • synonyme : Court of Appeal CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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