traitement différentiel

CONT: Il faut qu'il y ait égalité de fait et non seulement égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent d'établir un traitement différentiel [...] Le but principal du traité de minorité est d'assurer le respect des droits des minorités et d'empêcher qu'un acte quelconque du Gouvernement polonais ne constitue un traitement différentiel à leur égard.
OBS: [Le terme différentiel] est utilisé : [...] d'ordinaire pour qualifier un traitement défavorable à celui qui en est l'objet par rapport au traitement assuré à d'autres.

CONT: The form of discrimination which is forbidden is ... discrimination based upon nationality and involving differential treatment by reason of their nationality as between persons belonging to different national groups.

CONT: Un avance en la erradicación de la discriminación racial es la Ley 26772, de abril de 1997 [Perú]. Dicha ley establece [...] que hay discriminación cuando se presenta un trato diferenciado desprovisto de una justificación objetiva y razonable, de lo cual se colige que no existe discriminación cuando hay alguna justificación objetiva y razonable.