Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

OBS: L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires est l'une des réussites du Cycle d'Uruguay. Il vise à renforcer l'Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII qui a été négocié lors du Tokyo Round (Code des subventions).
OBS: [...] c'est dans le cadre du Tokyo Round que s'est produite l'avancée majeure suivante dans l'élaboration des règles relatives aux subventions, sous la forme de l'Accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXXIII , connu sous le nom de Code des subventions, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1980.