Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements

Désignations

français	Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements CA OBS: Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Chambre des communes.
anglais	Sub-committee on Bill C-25, the Regulations Act CA OBS: Standing Committee on Justice and Legal Affairs, House of Commons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.