convention de soutien

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Désignations

français
  • convention de soutien (correct,feminine noun)

    OBS: convention de support : l'emploi du mot « support » au sens de soutien, appui (moral) est un anglicisme.

  • synonyme : convention de support déconseillé (avoid,anglicism,feminine noun)
anglais
  • support agreement (correct)

    CONT: It is common for an offeror to enter into an agreement, referred to as a support agreement, with an offeree issuer in connection with a ""friendly"" take-over bid pursuant to which an offeror agrees to make a take-over bid subject to certain conditions set out therein and the offeree issuer agrees to support the take-over bid and recommend that its shareholders tender their shares in connection therewith.

  • synonyme : pre-acquisition agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Convention conclue entre l'initiateur d'une offre publique d'achat et la société visée afin de définir les modalités et les conditions de l'offre et de garantir à l'initiateur que le conseil d'administration de la société visée appuiera l'offre et en recommandera l'acceptation à ses actionnaires.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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