action d'assumpsit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action d'assumpsit (correct,feminine noun)
anglais
  • action of assumpsit (correct)

    OBS: The action of assumpsit was a means of making contracts enforceable under common law by conceiving the breach of a promise as a tort. This was necessary, because before the rise of assumpsit contracts were not enforceable unless proved by deed.

espagnol
  • acción por incumplimiento de contrato (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action en justice reconnue par les tribunaux de common law et offrant un recours contre le manquement à une promesse.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0afbcdd6ac156bf3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données