corporation canadienne imposable possédée en propriété exclusive

Désignations

français	corporation canadienne imposable possédée en propriété exclusive OBS: Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 88
anglais	wholly-owned taxable Canadian corporation OBS: See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 88

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.