transférer un brevet

Désignations

français	transférer un brevet (correct) CONT: [...] la notification du Monbusho émis à la fin de l'année dernière, il est devenu possible de transférer un brevet détenu par l'État à un TLO, ouvrant une nouvelle voie de transfert de technologie.
anglais	transfer a patent (correct) CONT: ... inventors who are not owners do not have the right to transfer a patent, but they are entitled the reasonable compensation.
espagnol	transferir una patente

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b0fbf3f5d1b70d3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.