Avis d'allégation

Désignations

français	Avis d'allégation (masculine noun) OBS: La compagnie générique demande un avis de conformité, puis soumet un avis d'allégation; alors le breveté entame une action en justice.
anglais	Notice of Allegation NoA abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Médecine et santé medicine

Domaines

Médicaments

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b495d1d6b1d42e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.