maintien de droits acquis

Désignations

français	maintien de droits acquis (correct,masculine noun) synonyme : maintien des droits acquis (correct,masculine noun)
anglais	maintenance of acquired rights (correct,noun) OBS: grandfathering; grandparenting: Although these designations are commonly used, they are considered offensive by some authors because of their racist origins. synonyme : grandfathering (noun) synonyme : grandparenting (noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pratique qui permet à des personnes ou à des entités de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes ou ces entités avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.
anglais: The practice of allowing persons or entities to continue with activities or operations that were approved before the implementation of new rules, regulations, or laws.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.