prélèvement de co-responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prélèvement de co-responsabilité (correct,masculine noun)
  • synonyme : prélèvement de coresponsabilité (masculine noun)
anglais
  • co-responsibility levy (correct)

    CONT: For some products, producers must finance part or all of the disposal of excess supplies by paying what are called coresponsibility levies.
    OBS: Common Agricultural Policy (CAP) of the European Community (EC).

  • synonyme : coresponsibility levy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Morphologie des marchés (Commerce)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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